Audax Avocats
Des services juridiques sur mesure pour les startups, entrepreneurs et PMEs.

Produits

Contrat de service (sous-traitance)

Contrat de service (sous-traitance)

249.00

Ce que la plupart des entrepreneurs ne réalisent pas, c'est que l'embauche d'un pigiste a des implications fiscales qui peuvent attirer l'attention de Revenu Québec et l'ARC. Il est donc important d'avoir une entente de services avec tous les non-employés qui travaillent pour vous. Non seulement ces contrats régissent la relation entre vous et le pigiste, mais ils vous protègent également contre une réclamation du gouvernement relativement au fait qu'ils seraient des employés et non des entrepreneurs indépendants, ce qui peut être très coûteux pour votre entreprise. Une mauvaise classification de vos collaborateurs peut entraîner des pénalités financières brutales, y compris le fait de devoir payer des taxes et des déductions pour tous les mois ou toutes les années pendant lesquelles le pigiste a travaillé pour vous. 

Ajouter au panier

Comment utiliser ce document

Le contrat de service est idéalement signé lors du début de la relation d'affaires. Par conre, rien n'empêche de régulariser votre situation et préparer ce contrat pour les pigistes qui travaillent pour vous depuis des mois, voire des années. Le contrat est accompagné de commentaires qui vous permettront de le personaliser selon vos besoins. Vous aurez notamment à préciser les services rendus, la contrepartie prévue et les délais en ce qui a trait au paiement.

Ce document est pour l'entreprise qui fait appel à de la sous-traitance ou qui collabore avec un pigiste.