Vous êtes incorporée, mais êtes-vous protégée ? 3 situations dans lesquelles l’incorporation ne vous protège pas.

Ça y est, vous vous êtes lancée en affaires ! Simple question, quelle forme juridique avez-vous choisie pour lancer votre entreprise ?

On entend souvent parler de structure juridique, à savoir si on demeure travailleur autonome ou si on choisi l’incorporation. Nous avons abordé ce sujet dans un article précédent (3 erreurs juridiques à éviter en démarrage d’entreprise), mais maintenant il s’agit surtout de s’assurer, pour celles qui ont choisi de s’incorporer, est-ce que vous profitez pleinement des avantages qui en découlent ?

Parmi les avantages, on retrouve : réduction de l’impôt et protection des actifs. Si vous voulez en savoir plus siur les avantages de l’incorporation, vous pouvez consulter l’article : s’incorporer ou non 3 avantages clés pour dire oui.

L’un des avantages de l’incorporation c’est qu’elle permet de se protéger contre les créanciers de l’entreprise, car plutôt que de s’attaquer à vos actifs personnels, ils ne pourront s’en prendre qu’à la société par actions. Dans les faits, cela veut dire que si votre entreprise à des dettes et qu’elle a de la difficulté à les payer, votre maison, votre voiture, votre épargne personnelle sont protégées.

Par contre, il faut faire attention, voici 3 situations dans lesquelles la protection tant souhaitée lorsqu’on s’incorpore n’est pas applicable.

Vous avez garanti personnellement un prêt pour vos activités commerciales.

Les propriétaires de nouvelles ou petites entreprises doivent souvent garantir personnellement les prêts à la banque, ou leurs contrats avec leurs fournisseurs, jusqu’à ce que l’entreprise démontre qu’elle a un bon crédit et qu’elle est en mesure d’assumer ses dettes.

Du moment que vous garantissez un engagement pour un prêt, de la location ou un contrat, vous vous engagez à rembourser personnellement le prêt si l’entreprise n’est plus en mesure de le faire.

Ce qu’il faut retenir : garantir personnellement un prêt anéantit complètement la protection créée par l’incorporation. Dès qu’il y a défaut de paiement, vous passez à la caisse.

Vous avez signé un contrat en votre nom

Incorporation et protection

 

Lorsque vous signez des contrats de service, des contrats avec des partenaires ou des fournisseurs, soyez vigilante lorsque vient le moment de signer.

Les signez-vous à titre personnel ou au nom de l’entreprise ? Ça fait toute la différence. Si vous vous engagez auprès d’un fournisseur sous le nom de Laura Williams, vous devenez personnellement responsable de la dette qui en découle.

Ce qu’il faut retenir : Lorsque vous signez, faites-le en tant que propriétaire ou administrateur de l’entreprise, c’est-à-dire sous le nom de Laura Williams, présidente de Compagnie ABC inc. De cette façon, c’est l’entreprise qui s’engage à respecter les obligations et qui est responsable en cas de pépin. C’est un petit détail, qui peut faire une grande différence.

Vous effectuez des achats avec votre carte de crédit personnelle.

Incorporation et protection

Lorsque vous gérez votre entreprise seule, vos finances et celles de votre entreprise sont souvent très liées.

Sur le coup, ça peut sembler plus simple ou inoffensif d’utiliser votre carte de crédit pour payer les dépenses d’entreprise, mais c’est exactement comme le point 1, si vous payez avec votre carte, vous risquez d’être personnellement responsable pour ces dettes.

Ce qu’il faut retenir : payez avec les fonds de l’entreprise ou obtenez une carte de crédit au nom de l’entreprise. Toutefois, si la banque vous a demandé de garantir personnellement cette carte de crédit… Eh oui ! vous l’aurez deviné, vous serez appelée à payer en cas de défaut de paiement. Jetez un coup d’œil à votre contrat ou vos conditions d’utilisation !
Par exemple, une clause stipulant que l’emprunteur commercial et l’emprunteur individuel sont solidairement responsables des obligations, ou que la demande de carte de crédit est signée à la fois au nom de l’emprunteur commercial et par l’emprunteur individuel.

Anne-Edma Louis
Audax Avocats

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