Vendez votre entreprise et réduisez vos impôts

Vous êtes un entrepreneur dont l’entreprise pourrait être vendue? Saviez-vous que vous pourriez bénéficier d’une exemption allant jusqu’à environ 825 000$ sur le gain en capital généré lors de la vente de vos actions?

Les actions que vous détenez dans votre entreprise constituent des biens qui permettent de réaliser un gain en capital. Toutefois, pour certaines actions, il est possible de bénéficier d’une déduction pour gain en capital qui permet d’exonérer en partie ou en totalité le gain en capital réalisé.

Ceci signifie que lorsque vous disposez des actions de votre entreprise et qu’un gain en capital en découle, vous pourriez ne pas payer d’impôt sur une portion voire l’entièreté du gain en capital imposable. N’est-ce pas formidable?

 

Deux conditions doivent être remplies afin de bénéficier de cette déduction.

  1. Vous devez être un résident canadien, au moment de la vente des actions et toute l’année d’imposition où a lieu la vente.
  2. Les actions vendues doivent se qualifier comme étant des actions admissibles d’une petite entreprise au moment de la vente.

Pour que des actions se qualifient, elles doivent être émises par une société qui, au moment de la vente, exploite une petite entreprise. En plus, ces actions doivent être détenues exclusivement et sans interruption par vous, votre époux/épouse ou son conjoint de fait ou toute autre personne ou société de personne qui lui est lié, et ce, pendant une période de 24 mois précédant le moment de la vente.

Finalement, au cours de cette même période de 24 mois, plus de 50% de la juste valeur marchande de tous les éléments d’actifs de la société est attribuable à des éléments utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement au Canada ou des actions ou dettes d’une ou plusieurs autres sociétés rattachées à la société dont les actions sont vendues.

Une société se qualifie de société exploitant une petite entreprise si elle est une société privée, c’est-à-dire qu’elle n’est pas cotée en bourse, et qu’elle est sous contrôle canadien. Il n’est pas donc pas nécessaire qu’une société soit réellement petite pour qu’elle se qualifie de société exploitante une petite entreprise.

Vous n’êtes pas certain que votre société se qualifie car vous avez de nombreux placements et investissements? Il est possible de purifier votre société afin qu’elle se qualifie de société exploitant une petite entreprise.

Ce mécanisme de purification peut avoir lieu lorsque la condition concernant l’utilisation de 90% ou plus des éléments d’actifs dans une entreprise active n’est pas respectée.

Par la purification, il y a diminution des éléments qui ne sont pas utilisés dans une entreprise exploitée activement. Bien entendu, cette purification doit être faite avant qu’il y ait disposition des actions de la société afin de devenir admissible à la déduction pour gain en capital.

Avez-vous exploité une entreprise activement pendant des années mais en tant qu’entreprise individuelle ou société de personnes? Bien que la déduction ne soit applicable qu’envers des actions d’une entreprise exploitée activement, des exceptionspermettent à une entreprise individuelle ou société de personnes de transférer ses activités dans une société par actions afin de pouvoir vendre les actions et bénéficier de la déduction pour gain en capital.

Vous planifiez la vente de votre entreprise? Contactez-nous pour savoir si vous pourriez bénéficier de la déduction pour gain en capital. 

Pour plus de conseils ciblés, inscrivez-vous à notre infolettre.

L’intégration d’un employé-clé à la direction de votre entreprise

Vous avez trouvé la perle rare? Un employé motivé, compétent et qui tient à cœur la croissance de l’entreprise. Pour retenir vos employés, il est important d’avoir un plan de rétention avantageux et qui se distingue de la compétition. 

Une des stratégies qui permet de garder vos employés est de les intéresser au capital de l’entreprise. En détenant une part de l’entreprise, l’employé se sentira davantage concerné par son succès puisqu’elle sera en partie la sienne et il sera plus à même de mettre les efforts pour le développement des affaires.


Il y a 2 stratégies d’intéressement :

  1. Vous pouvez inclure l’employé en tant qu’actionnaire en lui offrant une participation
  2. Vous pouvez lui vendre une partie de vos actions

1. Prise de participation

Cette stratégie fonctionne en effectuant un gel. Le processus du gel est le même qu’il soit fait en faveur des enfants de l’entrepreneur ou d’un employé-clé de la société. (Voir notre article précédent sur l’intégration des enfants à l’entreprise pour plus de détails sur le gel)

Le gel successoral en faveur d’un employé-clé permet de se protéger contre le départ imprévu de ce dernier. Il est possible de procéder par gel d’actions partiel ce qui permet d’intégrer l’employé progressivement à la gestion de l’entreprise.

2.  Vente des actions

Il est également possible de transférer progressivement une entreprise à un employé-clé en lui vendant directement une portion des actions de contrôle. Contrairement au gel, l’entrepreneur qui vend une portion de ses actions à son employé est toujours détenteur d’actions ordinaires, donc d’actions qui participent à la croissance et à la gestion de l’entreprise, mais son pourcentage est diminué. Suite à la vente d’actions, le particulier pourra bénéficier de la déduction pour gain en capital si les actions de l’entreprise se qualifient à cette déduction.

Il est important de conserver à l’idée qu’en intégrant un employé-clé à la société, celui prendra activement part au processus décisionnel dans la gestion de l’entreprise. Bien que cet employé soit important pour la société, il peut avoir une vision différente du propriétaire de la société. Il est donc primordial de bien choisir l’employé-clé qui éventuellement deviendra propriétaire de la société afin d’éviter les conflits décisionnels durant le transfert de la société.

Si toutes les actions sont vendues au même moment à l’employé-clé et donc qu’il deviendra suite à cette vente, le propriétaire de l’entreprise, il est illusoire de parler de conflits décisionnels puisque l’employé-clé sera dorénavant le seul à prendre les décisions concernant la société.

Contrairement au gel successoral, la vente d’actions à un employé-clé oblige l’employé d’emprunter la somme d’argent suffisante pour acquérir les actions s’il n’a pas assez de liquidités. L’employé doit donc acheter les actions ordinaires à leur valeur sur le marché. Cependant, il pourra déduire dans sa déclaration d’impôt les intérêts payés sur le montant emprunté, car cette somme lui permet de gagner un revenu de placements tel le dividende versé par la société.

Lorsqu’il y a vente des actions, il n’y a donc aucun échange d’actions pour le vendeur contrairement au gel. À l’inverse, si l’intégration de l’employé se fait par un gel successoral, l’employé devra souscrire également à des actions ordinaires après l’échange, mais il y souscrira à leur valeur nominale qui correspond généralement à 1$ par actions puisque la valeur de l’entreprise aura été gelée lors de l’échange.

Vous hésitez quant au mode d’intéressement au capital qui serait le plus approprié dans votre cas? Contactez-vous pour une consultation téléphonique gratuite de 30 minutes lors de laquelle nous pourrons déterminer quelle est la meilleure solution.

Les caisses sont vides, votre succession les intéresse.

Bien que l’impôt sur les successions ne soit plus en vigueur au Québec ni au Canada, le décès entraîne tout de même des conséquences fiscales. Rien d’étonnant, toutes les occasions sont bonnes pour puiser dans les poches des contribuables. Que se passe-t-il exactement à votre décès? On prend pour acquis qu’il y a une vente de l’ensemble de vos biens transmis à votre succession et cela déclenche un gain en capital imposable sur la plus-value prise (ou prise de valeur) au moment fatidique.

Comment y échapper? Généralement, les seuls qui échappent à cette vente présumée sont le conjoint du défunt ou une fiducie créée en faveur du conjoint. À l’aide de votre testament, si vous léguez des biens à votre conjoint, ni vous ni votre conjoint n’aurez à payer de l’impôt immédiatement sur le gain en capital. Pourquoi? Le gain en capital imposable est reporté jusqu’à ce que votre conjoint vende ou donne le bien ou jusqu’à son propre décès. C’est ce qu’on appelle le « roulement au conjoint ». Cette stratégie peut s’avérer avantageuse pour vos biens d’une certaine valeur, par exemple vos immeubles à revenus, chalet, terrain, placement, etc.

Mais, comment s’en sortir si vous avez plusieurs biens immobiliers dont des immeubles à revenus ou tout simplement pas de conjoint à qui tout léguer? Avant, c’était tout à fait habituel de léguer tous ses biens à son conjoint et que les enfants n’héritent qu’au décès du ce dernier. Toutefois, le noyau familial a évolué et les familles reconstituées sont maintenant chose commune. Il est donc courant que les gens ayant un patrimoine d’une certaine valeur veuillent partager à leur discrétion.

Qu’arrivera-t-il donc de vos biens immobiliers? Plusieurs options s’offrent à vous. Si vous n’avez pas pris avantage de l’effet de levier sur vos immeubles de votre vivant, vos héritiers ou enfants pourraient refinancer les immeubles pour soutirer des liquidités et payer l’impôt sur la plus-value. Toutefois, si les fonds ne sont pas suffisants, vos héritiers pourraient avoir à se départir des immeubles à moindre coût pour payer le fisc rapidement.

D’autres solutions peuvent être mises en place; celles-ci doivent être prises de votre vivant :

  • Utilisation d’une police d’assurance-vie

Contracter une assurance-vie d’une valeur suffisante qui pourra couvrir l’impôt encouru à votre décès. Le produit d’assurance-vie devrait être libre d’impôt une fois encaissé.

  • Mise en place d’une structure optimisée fiscalement

Cette solution, plus complexe mais surtout plus efficace, permettra d’éliminer l’impôt au décès. On transfère les immeubles dans une société de gestion dont vous êtes actionnaire avec vos héritiers ou une fiducie dont ils sont bénéficiaires. La fiducie ou vos héritiers détiendront des actions de catégorie différente à la vôtre et la plus-value future ne sera qu’à l’égard de leurs actions.

Pas d’impôt lors du transfert des biens à la société de gestion et pas d’impôt lors de votre décès car vous serez seulement détenteur d’actions reçues en échange des biens immobiliers transférés et dans le meilleur des scénarios, vos actions auront déjà été rachetées par la société (!).

Ayez la même assiduité pour la planification de votre succession que celle dont vous avez fait preuve tout au long de la création de votre patrimoine sinon tous ces efforts tomberont à l’eau quand viendra le temps de passer le flambeau.

Êtes-vous prêt à planifier votre succession? Faites appel à notre équipe qui s’occupera de chaque étape du processus, sinon laissez le fisc s’en occuper pour vous.

info@audaxavocats.com
www.audaxavocats.com

4 astuces pour vous protéger du fisc

Ce n’est pas un secret, il y a des politiques de quotas au sein de Revenu Québec. Ça a été confirmé par des vérificateurs eux-mêmes dans les médias, par la Cour et j’en ai aussi discuté avec des employés du Ministère.

Que pouvez-vous y faire?
À l’encontre du fisc : vous défendre lorsqu’ils s’en prennent à vous, mais il est souvent trop tard car ils savent s’acharner sans relâche.

Toutefois, vous pouvez vous protéger et protéger vos actifs en conséquence. Je m’explique. Une des méthodes de vérification du fisc est le système expert Indice de richesse (ou la méthode de l’avoir net). J’ai récemment assisté à une conférence sur le sujet et cette méthode consiste à utiliser un système qui permet d’obtenir des renseignements provenant de sources internes et externes notamment des organismes officiels, par exemple la SAAQ, Hydro-Québec, le rôle foncier et des firmes privées pour obtenir des informations sur les transactions immobilières et la valeurs des véhicules. Ces renseignements permettent d’identifier les contribuables qui ont omis de déclarer leurs revenus ou d’en déclarer la totalité et les données sont transmises aux vérificateurs.

Dans les faits, ce programme cible les contribuables qui ont des revenus déclarés qui ne correspondent pas à la valeur de leurs avoirs personnels. Le vérificateur est en mesure de déterminer si vos actifs tels que votre terrain, automobile, résidence familiale, placements et dépenses sont raisonnables par rapport à vos revenus déclarés (applicable aussi à ceux qui n’ont pas remis de déclaration).

Vous ne serez donc pas à risque si vos revenus disponibles incluant les dons, prêts, assurance-vie correspondent à votre enrichissement personnel. Toutefois, si vos revenus sont moindres et votre enrichissement personnel est grand, les chances que vous soyez dans la mire du fisc sont plus qu’élevées.

Que faire? Il faut garder en tête que votre niveau de vie doit refléter votre revenu. Si vous craignez d’être dans la mire du fisc, voici quelques trucs et astuces.

  • Êtes-vous un entrepreneur? Faites en sorte que votre société effectue les achats non-déductibles au lieu de les effectuer à titre personnel. De plus, c’est préférable de dépenser avec les dollars après impôts de la société qu’avec les vôtres étant donné le taux d’imposition moindre s’appliquant aux sociétés.
  • Êtes-vous un investisseur immobilier? Utilisez une société de gestion comme moyen de détention. Les revenus de location iront donc à la société de gestion, vous ne les recevrez plus à titre personnel. Par conséquent, les revenus que vous aurez à déclarer personnellement seront ceux que la société vous verse. Toutefois, avant de procéder au transfert de vos immeubles à une société de gestion, plusieurs aspects doivent être évalués pour s’assurer de l’efficacité d’une telle démarche.
  • Êtes-vous propriétaire? Transférez votre résidence principale dans une fiducie familiale. Cette stratégie permet de mettre votre résidence à l’abri des créanciers. Si votre résidence est désignée comme étant votre « résidence principale » pour toutes les années durant lesquelles vous avez été propriétaire, il n’y aura pas d’impôts à payer lors du transfert. Attention au choix des bénéficiaires de la fiducie

Le dernier conseil mais non le moindre:

  • Faites affaire avec un comptable compétent en qui vous avez confiance. Trop souvent, un litige survient dû des déclarations de revenus contenant des erreurs ce qui fait en sorte que le contribuable n’arrive pas à observer les lois fiscales. Je l’ai vu en pratique avec un client investisseur immobilier qui n’avait pas la bonne structure de détention ni un bon comptable.

 

Vous aimeriez mettre sur pied une structure optimale dès maintenant? Mieux vaut prévenir que guérir, contactez-nous pour éviter de tout perdre.

Produire sa déclaration de mise à jour au risque de payer des amendes astronomiques

Que vous ayez une entreprise individuelle, une SENC ou une entreprise incorporée, vous avez des comptes à rendre (et de l’argent) au registraire des entreprises à chaque année. Et ce, en plus de Revenu Canada et Revenu Québec.

Qu’est-ce que la mise à jour annuelle?

Votre mise à jour annuelle comporte deux éléments. Le tout premier est votre cotisation annuelle que vous devez payer.

34$ pour l’entreprise individuelle et 87$ pour l’entreprise incorporée.

Le deuxième élément est la mise à jour des renseignements sur votre entreprise (adresse, actionnaires, administrateurs…). En effet, même si aucun changement ne survient dans votre entreprise, vous devez tout de même le faire savoir, même si elle a été inactive.

Pour effectuer une mise à jour annuelle, vous avez trois options :

  1. Par vous-même : En vous connectant à votre dossier en ligne du registraire des entreprises, il est possible de confirmer les informations de votre entreprise ou les modifier. Pour ce faire, vous devez avoir en main votre code Clicsequr.
  2. Par l’intermédiaire d’un avocat/notaire : Un avocat ou un notaire saura mettre à jour toutes vos informations et vos documentations légales, incluant la mise à jour annuelle.
  3. Par l’intermédiaire d’un comptable : En préparant votre déclaration d’impôts, votre comptable peut effectuer la mise à jour annuelle en ayant simplement en main votre numéro de NEQ.

Changements à venir

En n’effectuant pas la mise à jour annuelle auprès du registraire des entreprises, vous vous exposez à une amende de 400$ à 6000$ selon votre type d’entreprise (Individuelle ou inc) et le nombre d’omission de production.

À partir du 1er Avril 2017,  la mise à jour annuelle devra être faite au ministère du travail, de l’emploi et de la solidarité sociale. Ce transfert sera fait dans le but d’atteindre deux objectifs :

  1. Augmentation du montant des amendes, qui varieront maintenant entre 500$ et 10000$.
  2. Augmentation du nombre d’amendes.

Vous avez bien compris, plus d’amendes plus chères.

Bien que nous n’ayons pas en main de statistiques officielles, nous avons constaté une très forte augmentation du nombre de lettres reçues par les entrepreneurs leur demandant de produire la mise à jour annuelle de l’année courante et des années antérieures.

ÊTES-VOUS À JOUR?

Dans le cas où vous êtes incertains quant à votre situation, il y a une manière très rapide de vérifier :

  1. Rendez-vous sur le site du registraire des entreprises : registreentreprises.gouv.qc.ca
  2. Cliquez sur l’icône de gauche ‘’Rechercher’’
  3. Inscrivez le nom de votre entreprise et acceptez les conditions d’utilisation.
  4. Sélectionnez votre entreprise dans la liste affichée.
  5. Descendez jusqu’à la partie intitulée ‘’Dates des mises à jour’’
  6. Dans la ‘’Date de dernière déclaration de mise à jour annuelle’’, vous aurez la date de production et à côté, l’année pour laquelle la mise à jour été produite.

Si aucune date n’y figure, cela signifie que vous ne l’avez jamais produite et que vous vous exposez à une amende salée.

Au final.

Si vous réalisez que vous n’avez pas produit votre mise à jour annuelle depuis des lustres, il est fortement recommandé de procéder à la régularisation de la situation de votre entreprise avant d’avoir quelques milliers de dollars en moins dans vos poches.

En tant qu’avocats, nous pouvons vous aider avec la mise à jour annuelle ainsi que dans certaines situations plus complexes (Ex : nouvel actionnaire, réorganisation corporative…).

Si vous aimeriez confier la tâche à des professionnels ou pour plus de questions concernant la mise à jour de votre entreprise,vous pouvez nous écrire par ici.

Cet article a été rédigé par nos amis et partenaires d’affaires comptables de chez Acomptax.

PS. Avec la saison des impôts qui arrive, ils peuvent aussi vous aider à mettre à jour votre entreprise tout en sauvant des bidous.

3 erreurs juridiques à éviter en démarrage d’entreprise

Devenir entrepreneure est à la fois une aventure excitante et un chemin parsemé d’embûches. Une fois à votre compte, vous devenez responsable de tous les aspects de votre entreprise, la comptabilité, le légal, le marketing…Ça peut être difficile de naviguer à travers tous ces champs d’expertise, mais s’il y a 3 choses à éviter en phase de démarrage d’entreprise, les voici.

S’incorporer trop tôt

Trop d’entrepreneurs croient qu’il est nécessaire de s’incorporer dès le début de leurs activités commerciales. C’est un mythe.

S’incorporer est nécessaire principalement dans 2 cas :

  • Vos revenus dépassent largement vos dépenses et vous avez des liquidités en trop à la fin de l’année.
  • Vous êtes dans une industrie hautement à risque en ce qui a trait aux poursuites.

Je vous explique.

Plusieurs s’incorporent car le taux d’imposition des sociétés est plus bas que celui des particuliers. Ils croient donc, à tort, qu’ils sauvent de l’impôt en créant une entité juridique distincte. La réalité est que c’est avantageux seulement si vous avez fait tellement d’argent qu’il en reste dans la société après vous êtes rémunérée. Sinon ça ne vaut pas la peine.

Donc pour ceux qui s’incorporent trop tôt, voici ce qui arrive : une fois toutes les déductions effectuées, le revenu imposable généré par l’entreprise sera imposé à un faible taux de 19%. Ensuite, le particulier est aussi imposé à titre personnel sur le salaire/dividende qu’il s’est versé. Dans ce cas, le taux d’imposition varie selon la fourchette des revenus mais ça peut aller jusqu’à 53%.

Lorsque les revenus générés sont faibles, l’imposition qui survient au niveau de la société est inutile et coûteuse et aurait pu être évitée en ne s’imposant qu’une fois au niveau personnel.

Pour le second cas, lorsqu’il y a incorporation, la société devient une personne à part entière. Elle peut signer des contrats, payer des factures et avoir ses propres dettes. Si vous travaillez dans un domaine où il y a des chances de se faire poursuivre pour une erreur, s’incorporer est une bonne idée. Cela permet d’exclure votre responsabilité personnelle et en cas de pépin, c’est la société qui écope. Attention, en cas de fraude, tout le monde y passe.

La meilleure chose à faire ? Démarrer à titre d’entreprise individuelle. Les revenus seront imposés qu’une seule fois à titre personnel. Quand vous arrivez au moment où vos revenus dépassent largement vos dépenses, c’est le temps de procéder à votre incorporation. Au quotidien pour vos clients, ça ne fera pas de différence, mais dans vos poches oui.

Ne pas prévoir une convention entre actionnaires ou un contrat de partenariat

démarrage d'entreprise_associésSi vous travaillez avec une ou plusieurs personnes il est important d’avoir un contrat de partenariat ou une convention entre actionnaires (dans le cas d’une société par actions).

À quoi ça sert ? C’est comme un contrat de mariage en affaires. Ça permet de prévoir la proportion dont bénéficie chaque partenaire lorsqu’il y des profits et comment les pertes sont réparties. Aussi, on y retrouve comment agir en cas de mésentente. Avec ce contrat, votre partenaire ne pourra pas se retourner du jour au lendemain pour vous faire concurrence ou inviter un nouveau partenaire à se joindre à vous sans votre consentement. Mine de rien, ce sont des balises qu’il faut établir dès le départ pendant que tout se passe bien.

Même si votre partenaire d’affaires est votre meilleure amie ou même votre mère, une convention entre actionnaires est nécessaire.

La meilleure chose à faire ? Si vous n’avez pas les moyens de confier la tâche à un professionnel, consultez plusieurs sources fiables faisant état des clauses les plus importantes à avoir dans une convention entre actionnaires. Au moins vous aurez un contrat écrit pour débuter et lorsque le budget le permettra, un professionnel pourra réviser votre contrat et vous proposer une version améliorée bullet proof.

Cette liste est loin d’être exhaustive mais à titre indicatif, il devrait y avoir une clause de non-concurrence, une clause en cas de vente de l’entreprise à des tiers, une clause si un des partenaires veut vendre ses parts et au moins une clause qui protège les droits des actionnaires minoritaires (s’il s’agit d’une société par actions).

Ne pas avoir de comptable

Lorsqu’on lance son entreprise, les dépenses s’accumulent rapidement et l’envie de faire sa comptabilité seul avec un logiciel peut se faire sentir.

Conseil d’amie : ne succombez pas à la tentation.

Il faut se l’admettre, faire sa comptabilité c’est plus que de calculer ses revenus et dépenses dans un fichier Excel. Un bon comptable saura vous informer de toutes les déductions possibles qui auraient pu vous échapper.

De plus, soumettre une déclaration erronée vous expose à des représailles du gouvernement. Mieux vaut être conforme dès le début. D’ailleurs, plusieurs comptables ont des tarifs abordables pour les entreprises en démarrage.

En conclusion, si vous évitez ces 3 erreurs vous partez déjà avec une longueur d’avance et des sous de plus en poches.

Ressources additionnelles :

Information supplémentaire concernant les conventions entre actionnaires.
Sociétés par actions
Entreprise individuelle

Anne-Edma Louis
Avocate fiscaliste
Audax Avocats

La convention entre actionnaires : votre contrat de mariage en affaires

On ne se lance pas en affaires avec des partenaires sans convention entre actionnaires, ce serait l’équivalent de se marier sans contrat de mariage, ce n’est pas recommandé.La comparaison entre le mariage et le partenariat en affaires est inévitable, car comme dans un mariage, il faut se poser les questions suivantes lorsqu’on se lance à pieds joints avec une ou des associées :

Que se passe-t-il en cas de décès de mon partenaire ?

Que se passe-t-il si mon partenaire veut aller voir ailleurs ?

Que se passe-t-il si je veux quitter mon partenaire ?

Que se passe-t-il si mon partenaire veut en inviter un autre ?

Que se passe-t-il si quelqu’un veut mon partenaire et mon mariage ?

Toutes les questions ci-dessus sont les raisons pour lesquelles il est primordial d’avoir une convention entre actionnaires. Quand on démarre un projet, que ce soit avec une amie ou pas, les risques d’échec sont présents et le cas échéant, ça peut être un processus coûteux, long et pénible.

Alors commençons par le moins agréable.

Que faire si votre partenaire d’affaires décède ?

Saviez-vous qu’en cas de décès, les actions détenues par votre partenaire sont léguées à sa succession? Cela signifie que la succession devient un actionnaire de votre entreprise et est en mesure de prendre des décisions. Cette situation est évitable, mais pour cela, il faut être en mesure de racheter les actions du partenaire défunt. Si les affaires vont bien, les actions auront pris une certaine valeur et les racheter pourrait être coûteux. Il faudrait considérer dans votre convention entre actionnaires de convenir d’un prix de rachat dès à présent. Sinon, il faudrait peut-être considérer de contracter une police d’assurance-vie au nom des actionnaires dont le bénéficiaire serait l’entreprise, ainsi la somme reçue pourrait être utilisée pour racheter les actions. Chose certaine, le décès d’un coactionnaire entraîne des conséquences non négligeables.

Que faire si votre partenaire veut quitter l’entreprise ?

actionnaireSans convention entre actionnaires, votre partenaire pourrait décider de vendre ses actions à un tiers sans obtenir votre approbation. Du jour au lendemain vous pourriez vous retrouver avec un nouvel associé ! Comment éviter une telle situation ? Prévoir une clause dans votre convention qui restreint le transfert des actions pour s’assurer que votre coactionnaire vous offre d’acheter les actions d’abord. Ça peut être une clause de droit de premier refus qui oblige d’offrir ses actions aux autres actionnaires avant de vendre à quiconque. Cela ne vous oblige pas d’acheter si une offre vous est faite.

Que se passe-t-il si vous voulez vous départir de votre associé ou si vous voulez mettre fin à votre relation d’affaires ?

Si vous êtes 2 actionnaires, vous pourriez avoir une clause « shotgun ». Cette clause permet à un actionnaire de vendre ses actions à son coactionnaire ou acheter les siennes. Par exemple, si vous voulez acheter les actions de votre associé, car vous voulez qu’il quitte l’entreprise, vous lui faites une offre et s’il refuse, il se doit d’acheter vos actions aux mêmes conditions et prix que votre offre pour ses actions.

Que faire si une tierce partie veut acheter les actions de votre partenaire et que vous ne voulez plus être actionnaire de l’entreprise ?

3 options de clauses à inclure dans votre contrat s’offrent à vous :

  1. Une clause d’entraînement : si un actionnaire majoritaire accepte une offre d’achat d’un tiers, le minoritaire peut vendre ses actions à ce tiers au même moment pour les mêmes conditions;
  2. Une clause « tag along » : le minoritaire peut exiger que le tiers achète ses actions en même temps;
  3. Une clause « drag along » : c’est au tour du majoritaire d’exiger que le minoritaire vende ses actions au tiers aussi. Cette clause protège surtout l’actionnaire majoritaire, car sans les dispositions appropriées, l’actionnaire minoritaire peut mettre fin à une belle occasion d’affaires. Si vous êtes un actionnaire majoritaire, c’est à votre avantage d’avoir cette clause.

En affaires comme en couple, l’argent peut-être source de conflits donc assurez vous toujours de bien évaluer la valeur de vos actions lorsque vient le moment de les vendre ou les acheter.

Comment est-ce qu’on évalue ses actions ?

actionnairesChaque cas est différent, mais par exemple pour certaines entreprises la valeur des actifs détenus et les liquidités constituent la valeur mais pour d’autres, on prendra en considération non seulement la valeur des actifs, mais aussi la valeur de l’achalandage (c-a-d, la clientèle, la marque de commerce, le branding). Si l’entreprise s’est bâtie une clientèle fidèle, cela a une certaine valeur. Dans tous les cas, il est préférable de déterminer la valeur avec son comptable et dans les cas plus spécifiques, un évaluateur.

Comme vous avez pu le constater dans ce bref survol, une convention entre actionnaires est plus que nécessaire. Que vous soyez 2 copines en affaires ou 10 actionnaires, la lune de miel peut se terminer abruptement. Il est plus facile d’aborder ces sujets quand tout est tout beau tout rose avec votre associé. Ce n’est pas quand la relation prendra l’eau que vous serez capable de prendre les meilleures décisions pour le bien de l’entreprise et le vôtre.

Anne-Edmas Louis
Avocate fiscaliste, Audāx Avocats

Vous êtes incorporée, mais êtes-vous protégée ? 3 situations dans lesquelles l’incorporation ne vous protège pas.

Ça y est, vous vous êtes lancée en affaires ! Simple question, quelle forme juridique avez-vous choisie pour lancer votre entreprise ?

On entend souvent parler de structure juridique, à savoir si on demeure travailleur autonome ou si on choisi l’incorporation. Nous avons abordé ce sujet dans un article précédent (3 erreurs juridiques à éviter en démarrage d’entreprise), mais maintenant il s’agit surtout de s’assurer, pour celles qui ont choisi de s’incorporer, est-ce que vous profitez pleinement des avantages qui en découlent ?

Parmi les avantages, on retrouve : réduction de l’impôt et protection des actifs. Si vous voulez en savoir plus siur les avantages de l’incorporation, vous pouvez consulter l’article : s’incorporer ou non 3 avantages clés pour dire oui.

L’un des avantages de l’incorporation c’est qu’elle permet de se protéger contre les créanciers de l’entreprise, car plutôt que de s’attaquer à vos actifs personnels, ils ne pourront s’en prendre qu’à la société par actions. Dans les faits, cela veut dire que si votre entreprise à des dettes et qu’elle a de la difficulté à les payer, votre maison, votre voiture, votre épargne personnelle sont protégées.

Par contre, il faut faire attention, voici 3 situations dans lesquelles la protection tant souhaitée lorsqu’on s’incorpore n’est pas applicable.

Vous avez garanti personnellement un prêt pour vos activités commerciales.

Les propriétaires de nouvelles ou petites entreprises doivent souvent garantir personnellement les prêts à la banque, ou leurs contrats avec leurs fournisseurs, jusqu’à ce que l’entreprise démontre qu’elle a un bon crédit et qu’elle est en mesure d’assumer ses dettes.

Du moment que vous garantissez un engagement pour un prêt, de la location ou un contrat, vous vous engagez à rembourser personnellement le prêt si l’entreprise n’est plus en mesure de le faire.

Ce qu’il faut retenir : garantir personnellement un prêt anéantit complètement la protection créée par l’incorporation. Dès qu’il y a défaut de paiement, vous passez à la caisse.

Vous avez signé un contrat en votre nom

Incorporation et protection

 

Lorsque vous signez des contrats de service, des contrats avec des partenaires ou des fournisseurs, soyez vigilante lorsque vient le moment de signer.

Les signez-vous à titre personnel ou au nom de l’entreprise ? Ça fait toute la différence. Si vous vous engagez auprès d’un fournisseur sous le nom de Laura Williams, vous devenez personnellement responsable de la dette qui en découle.

Ce qu’il faut retenir : Lorsque vous signez, faites-le en tant que propriétaire ou administrateur de l’entreprise, c’est-à-dire sous le nom de Laura Williams, présidente de Compagnie ABC inc. De cette façon, c’est l’entreprise qui s’engage à respecter les obligations et qui est responsable en cas de pépin. C’est un petit détail, qui peut faire une grande différence.

Vous effectuez des achats avec votre carte de crédit personnelle.

Incorporation et protection

Lorsque vous gérez votre entreprise seule, vos finances et celles de votre entreprise sont souvent très liées.

Sur le coup, ça peut sembler plus simple ou inoffensif d’utiliser votre carte de crédit pour payer les dépenses d’entreprise, mais c’est exactement comme le point 1, si vous payez avec votre carte, vous risquez d’être personnellement responsable pour ces dettes.

Ce qu’il faut retenir : payez avec les fonds de l’entreprise ou obtenez une carte de crédit au nom de l’entreprise. Toutefois, si la banque vous a demandé de garantir personnellement cette carte de crédit… Eh oui ! vous l’aurez deviné, vous serez appelée à payer en cas de défaut de paiement. Jetez un coup d’œil à votre contrat ou vos conditions d’utilisation !
Par exemple, une clause stipulant que l’emprunteur commercial et l’emprunteur individuel sont solidairement responsables des obligations, ou que la demande de carte de crédit est signée à la fois au nom de l’emprunteur commercial et par l’emprunteur individuel.

Anne-Edma Louis
Audax Avocats

Les contrats essentiels lors du démarrage de votre entreprise

Vous voilà parti à cent milles à l’heure pour le lancement de votre entreprise ou de votre projet. Vous avez trouvé vos premiers clients, partenaires, collaborateurs, et le tout commence à rouler ! Cependant, avez-vous fait signer des contrats à ces individus ? Savez-vous même pourquoi il est essentiel de rédiger des contrats pour baliser ces relations d’affaires ? Nous vous avons déjà fait part de l’importance de dire « NON » aux contrats verbaux, mais quels contrats vous faut-il vraiment pour votre succès et votre protection ? Voici une liste de quelques contrats essentiels lors de votre démarrage ainsi que leurs bénéfices.

Protection de votre espace de travail – Le bail commercial

Ça y’est, vous avez trouvé votre local de rêve ! Fenestration abondante, plafonds hauts…et peut-être l’interdiction de vous y installer et d’exploiter votre entreprise. C’est pour ceci qu’un bail commercial est le contrat le plus important avant votre lancement.

Le bail commercial n’a pas de format standard comme le bail résidentiel, vous n’allez donc pas trouver des copies de celui-ci à la pharmacie. Il faut donc le personnaliser et le rédiger sur mesure. Parfois, le propriétaire prend le soin de vous en donner un, cependant celui-ci pourrait être incomplet.

Le bail commercial n’encadre pas seulement le loyer à payer et le délai pour aviser son départ. Il est très important d’y faire mention du permis de zonage qui donne la permission au type d’entreprise que vous exploitez de s’installer dans le local ou bâtiment en question. Vous allez entreposer du matériel nauséabond, dangereux, ou bruyant ? Assurez-vous d’avoir une clause à cet effet. Vous allez occuper un petit local avec 20 personnes ? Encore une autre clause. Vous allez louer un bâtiment, pour ensuite trouver d’autres entreprises pour partager les lieux avec vous ? Ceci s’appelle de la sous-location et il faut y avoir une clause expresse le permettant.

Protection des fondements de votre entreprise – L’engagement de confidentialité

contratL’engagement de confidentialité est mieux connu sous la désignation « NDA » ou « Non-disclosure Agreement » en anglais et il est spécialement créé pour protéger les « secrets » de votre entreprise. Vous n’en avez pas ? Pensez-y deux fois…

Plusieurs entrepreneurs ou pigistes pensent que leur projet ne contient aucune information confidentielle. Cependant, à moins de travailler complètement seul et isolé, vous dévoilez beaucoup plus de « secrets » sur votre projet que vous ne le pensez ! L’engagement de confidentialité permet de définir ce que vous considérez comme confidentiel. Vous pouvez donc rédiger la définition de votre choix et la baliser comme bon il vous semble, tant que l’autre partie est d’accord. Le contrat définit aussi ce qui n’est pas considéré comme de l’information confidentielle, ainsi que ce que les parties ont le droit de faire ou de ne pas faire avec l’information confidentielle. On y prévoit aussi des pénalités en cas de non-respect.

Vous ne voyez toujours pas son utilité ? Lorsque vous travaillez avec des professionnels qui ne sont pas régis par le secret professionnel, tels que des consultants en marketing, en gestion ou croissance d’entreprise, des investisseurs, etc., il est très important de leur faire signer un tel contrat avant de leur dévoiler quoi que ce soit. Ainsi toutes vos stratégies, vos projets, finances et plans vont être protégés par ce contrat et vos consultants n’auront pas le droit de les divulguer. Ce même contrat devrait être signé avec des collaborateurs, futurs partenaires, stagiaires, et même employés. Il est primordial que ces personnes respectent la confidentialité de ce qui se passe dans votre entreprise. À moins que vous vouliez que les compétiteurs accèdent à toute cette information…

Protection de votre travail et clients – Le contrat de service

contratVous savez maintenant l’importance de rédiger des contrats de service. Mais que représente ce contrat ?  Il définit exactement le travail que vous allez faire pour votre client, les modalités de paiement, d’annulation du contrat, ainsi que ce que chaque partie a le droit de faire ou de ne pas faire.

Assurez-vous de bien définir le travail à accomplir, ainsi que la contrepartie qui sera reçue, si vous ne voulez pas avoir de mauvaises surprises. De plus, il est pertinent d’inclure une clause de non-concurrence et de non-sollicitation dans le contrat de service. Ceci empêchera le client de vous faire concurrence ou de solliciter vos autres clients.

Un autre point important à inclure est la propriété du matériel et du travail accompli. Il est important d’y inscrire que vous détenez les droits sur le matériel que vous avez utilisé, ainsi que sur les « pièces » que vous avez utilisées pour créer le produit ou le travail (tel que le code informatique par exemple). Finalement, des clauses de responsabilité devraient être prévues pour déterminer de quels problèmes vous pourrez ne pas être tenu responsable.

Pour conclure

Les relations contractuelles semblent simples à la base, mais dans les faits la plupart des entrepreneurs oublient de mettre le tout sur écrit ou ne s’en soucient pas assez. Ceci peut donc créer des situations compliquées, facilement évitables par un simple petit contrat. À chaque étape de votre lancement, croissance, ou relation d’affaires, prenez donc un moment pour réévaluer vos contrats !

Demandez conseil à un avocat pour la rédaction de vos contrats. Il vous permettra de dormir sur vos deux oreilles. La rédaction d’un contrat type simple ne devrait pas être une grosse dépense, mais cela varie selon les avocats. À titre indicatif, chez nous il faut compter entre 300$ et 1000$ selon le contrat. Voyez cela comme un investissement et non comme une dépense. « Mieux vaut prévenir que guérir » !

Teodora Niculae
Avocate en droit commercial, des technologies et de la propriété intellectuelle
Audax Avocats

2 aspects juridiques essentiels pour votre site web

Il est rare de penser au mot juridique lorsqu’on conçoit notre site web. En quoi ces deux mondes coïncident-ils ? Principalement pour 2 aspects importants : les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité. Je vous entends déjà me dire « mais personne ne les lit, à quoi ça sert… ». Eh bien mesdames, ces aspects sont importants et même obligatoires dans certains cas et je vais vous expliquer pourquoi.

À quoi servent les conditions d’utilisation d’un site web ?

Les conditions d’utilisation d’un site web sont en fait un contrat juridiquement contraignant entre votre compagnie (ou vous) et vos visiteurs (et clients). Cela veut dire que pour utiliser votre site web et toutes ses fonctionnalités, vos visiteurs et clients doivent accepter ces conditions.

Comme les conditions sont juridiquement contraignantes, si vous ne respectez pas ce que vous avez indiqué, vous vous exposez à des conséquences juridiques. Il faut donc s’assurer que l’information indiquée est valide à tout moment. Principalement sur la façon dont le site web offre des services aux clients. Il faut aussi y indiquer ce que les clients ont besoin de faire pour recevoir vos produits ou services, payer pour ceux-ci, et recevoir un remboursement.

C’est tout aussi important d’indiquer aux visiteurs et clients ce qu’ils peuvent et ne peuvent pas faire sur votre site web. Voici un bon moment pour indiquer qu’ils ne peuvent pas copier votre logo sans votre permission ou copier le design de votre site web.

Vous croyez peut-être que personne ne lit ces «trucs» et qu’ils sont peu importants. Bien que tout le monde n’y porte peut-être pas attention, plusieurs conflits juridiques ont émané du non-respect des conditions d’utilisation. Certaines entreprises ont vu leur réputation ternie ou ont reçu des jugements des Cours les obligeant à dédommager leurs clients. Tout ceci à cause d’informations indiquées dans leurs conditions d’utilisation qui ne représentaient par la réalité!

site web et aspects juridiquesQue mange une politique de confidentialité en hiver ?

N’ayez crainte, il ne faut pas nourrir la politique de confidentialité de beaucoup de choses…sauf d’informations tenues à jour ! Si votre site web permet à des utilisateurs de vous envoyer leurs nom, adresse courriel, ou autre information à leur sujet, une politique de confidentialité est doublement importante pour vous. Si vous avez un site web transactionnel, elle est triplement importante. Mais pourquoi ?

Contrairement aux conditions d’utilisation, la politique de confidentialité est indirectement régie par une loi provinciale et fédérale. Ces lois indiquant l’obligation d’informer toute personne sur le traitement de ses informations personnelles. L’information personnelle est définie comme toute information qui permet d’identifier une personne et comprend : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel, adresse IP (oui, oui !), etc.

Ainsi, il est important d’indiquer à vos utilisateurs quelle information votre site web peut collecter à tout moment, que ce soit à travers des formulaires de contact, des transactions, ou des témoignages. De plus, il est important de spécifier où vous conservez ces informations, le temps pour lequel vous les conservez, et à quel point vous dégagez votre responsabilité pour des attaques web sur vos serveurs pouvant menacer ces informations.

Il se peut très bien que vous n’ayez pas de réponse à ces questions. La politique de confidentialité est donc un bon moment pour en apprendre plus sur vos responsabilités quant à votre site web, et planifier vos activités autour de ces responsabilités. De plus, si votre site web s’adresse aussi à une clientèle aux États-Unis, en Europe, ou dans tout autre territoire, des obligations additionnelles et parfois plus compliquées vont s’appliquer et vont devoir être illustrées dans la politique de confidentialité.

Pour conclure

Compte tenu de la particularité de votre site web, il se peut que vous ayez besoin d’une politique de « cookies » (si vous faites affaire en Europe je me réfère à vous !), ou bien d’un code de conduite si vous offrez par exemple une plateforme d’échanges entre les utilisateurs.

Je souligne aussi l’importance de ne pas copier des conditions d’utilisation ou politiques de confidentialité trouvées sur Internet ou celles d’un autre site web. Chaque entreprise à sa façon spécifique de faire les choses et ses propres obligations. C’est pour cela que vos conditions et votre politique devraient être faites sur mesure pour vous, demandez donc conseil à un avocat pour la rédaction de ceux-ci.

Teodora Niculae
Avocate en droit commercial, des technologies et de la propriété intellectuelle
Audax Avocats