2 aspects juridiques essentiels pour votre site web

Il est rare de penser au mot juridique lorsqu’on conçoit notre site web. En quoi ces deux mondes coïncident-ils ? Principalement pour 2 aspects importants : les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité. Je vous entends déjà me dire « mais personne ne les lit, à quoi ça sert… ». Eh bien mesdames, ces aspects sont importants et même obligatoires dans certains cas et je vais vous expliquer pourquoi.

À quoi servent les conditions d’utilisation d’un site web ?

Les conditions d’utilisation d’un site web sont en fait un contrat juridiquement contraignant entre votre compagnie (ou vous) et vos visiteurs (et clients). Cela veut dire que pour utiliser votre site web et toutes ses fonctionnalités, vos visiteurs et clients doivent accepter ces conditions.

Comme les conditions sont juridiquement contraignantes, si vous ne respectez pas ce que vous avez indiqué, vous vous exposez à des conséquences juridiques. Il faut donc s’assurer que l’information indiquée est valide à tout moment. Principalement sur la façon dont le site web offre des services aux clients. Il faut aussi y indiquer ce que les clients ont besoin de faire pour recevoir vos produits ou services, payer pour ceux-ci, et recevoir un remboursement.

C’est tout aussi important d’indiquer aux visiteurs et clients ce qu’ils peuvent et ne peuvent pas faire sur votre site web. Voici un bon moment pour indiquer qu’ils ne peuvent pas copier votre logo sans votre permission ou copier le design de votre site web.

Vous croyez peut-être que personne ne lit ces «trucs» et qu’ils sont peu importants. Bien que tout le monde n’y porte peut-être pas attention, plusieurs conflits juridiques ont émané du non-respect des conditions d’utilisation. Certaines entreprises ont vu leur réputation ternie ou ont reçu des jugements des Cours les obligeant à dédommager leurs clients. Tout ceci à cause d’informations indiquées dans leurs conditions d’utilisation qui ne représentaient par la réalité!

site web et aspects juridiquesQue mange une politique de confidentialité en hiver ?

N’ayez crainte, il ne faut pas nourrir la politique de confidentialité de beaucoup de choses…sauf d’informations tenues à jour ! Si votre site web permet à des utilisateurs de vous envoyer leurs nom, adresse courriel, ou autre information à leur sujet, une politique de confidentialité est doublement importante pour vous. Si vous avez un site web transactionnel, elle est triplement importante. Mais pourquoi ?

Contrairement aux conditions d’utilisation, la politique de confidentialité est indirectement régie par une loi provinciale et fédérale. Ces lois indiquant l’obligation d’informer toute personne sur le traitement de ses informations personnelles. L’information personnelle est définie comme toute information qui permet d’identifier une personne et comprend : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel, adresse IP (oui, oui !), etc.

Ainsi, il est important d’indiquer à vos utilisateurs quelle information votre site web peut collecter à tout moment, que ce soit à travers des formulaires de contact, des transactions, ou des témoignages. De plus, il est important de spécifier où vous conservez ces informations, le temps pour lequel vous les conservez, et à quel point vous dégagez votre responsabilité pour des attaques web sur vos serveurs pouvant menacer ces informations.

Il se peut très bien que vous n’ayez pas de réponse à ces questions. La politique de confidentialité est donc un bon moment pour en apprendre plus sur vos responsabilités quant à votre site web, et planifier vos activités autour de ces responsabilités. De plus, si votre site web s’adresse aussi à une clientèle aux États-Unis, en Europe, ou dans tout autre territoire, des obligations additionnelles et parfois plus compliquées vont s’appliquer et vont devoir être illustrées dans la politique de confidentialité.

Pour conclure

Compte tenu de la particularité de votre site web, il se peut que vous ayez besoin d’une politique de « cookies » (si vous faites affaire en Europe je me réfère à vous !), ou bien d’un code de conduite si vous offrez par exemple une plateforme d’échanges entre les utilisateurs.

Je souligne aussi l’importance de ne pas copier des conditions d’utilisation ou politiques de confidentialité trouvées sur Internet ou celles d’un autre site web. Chaque entreprise à sa façon spécifique de faire les choses et ses propres obligations. C’est pour cela que vos conditions et votre politique devraient être faites sur mesure pour vous, demandez donc conseil à un avocat pour la rédaction de ceux-ci.

Teodora Niculae
Avocate en droit commercial, des technologies et de la propriété intellectuelle
Audax Avocats

Investisseurs immobiliers, quel est le meilleur moyen de détenir vos actifs?

Lorsqu’on investit dans l’immobilier de façon récurrente et avec un objectif de pérennité, il est préférable d’envisager de détenir ses biens à travers une société par actions ou fiducie plutôt que détenir les biens à titre personnel. Pourquoi? Détenir les biens à titre personnel peut rapidement devenir un cauchemar lors de votre décès et vous pouvez aussi bénéficier d’avantages fiscaux intéressants de votre vivant.


DÉTENTION D’ACTIFS IMMOBILIERS À TITRE PERSONNEL OU PAR L’ENTREMISE D’UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES

Caractéristiques :

  1. Le revenu ou la perte est imposé selon le taux marginal du particulier.
  2. Les droits de mutation s’appliquent à l’acquisition de l’immeuble;
  3. La fin d’année est le 31 décembre de chaque année.

Avantages :

  • Simplicité;
  • Un niveau d’imposition progressif;
  • Accès direct au cash flow ;
  • Possibilité de se refinancer sans deux niveaux d’imposition (mise à part de l’argent possible);
  • Flexibilité (migration vers d’autres formes de détention possible)

Désavantages:

Détenir ses actifs à titre personnel ou de façon indirecte par l’entremise d’une société de personnes entraîne les mêmes avantages et désavantages puisque ces deux moyens de détention répondent aux mêmes règles, une société de personnes est une entité transparente aux yeux des autorités fiscales. Cela signifie que la société de personnes ne paie pas d’impôt, car tous ses revenus et pertes sont attribués aux associés de la société.

Malgré le fait qu’une société de personne ne soit pas un contribuable, le revenu de la société doit être calculé comme si elle était une personne et par la suite, c’est le revenu net qui sera attribué aux associés en fonction de leur part dans la société. Ceci permet donc un accès beaucoup plus facile et plus rapide aux profits réalisés par la société.

Par conséquent, bien que le particulier profite des taux progressifs d’imposition, ce qui est un avantage en soi, le fait que le revenu gagné par la société de personnes lui soit attribué augmente son revenu et donc inévitablement l’impôt payable sur son revenu. Le revenu tiré d’un immeuble peut toutefois être réduit par les dépenses déductibles permettant de générer un revenu tel les frais d’entretien/d’amélioration du bien et la déduction pour amortissement qui vise à étaler une dépense en capital sur plusieurs années afin de déduire un montant correspond parfaitement à la perte de valeur réelle de l’immeuble.

L’envers de la médaille

En détenant un ou des immeubles directement ou par une société de personnes, vous vous exposez à une responsabilité illimitée à l’égard de vos propres créanciers, mais également des créanciers de la société de personnes pour les dettes contractées dans le cadre de l’exploitation de la société. Tout le contraire d’une société par actions qui a ses propres dettes sans égard au propriétaire de l’entreprise.

De plus, en détenant les immeubles personnellement, au décès du propriétaire le gouvernement prend pour acquis que vous avez vendu votre patrimoine immobilier ce qui crée un gain en capital qui peut coûter très cher à votre succession, voire dilapider le patrimoine. On discute des conséquences fiscales au décès dans un article spécialement sur le sujet.

Ce qui est aussi alarmant c’est que les associés seront tenus personnellement responsables des dettes de la société dans la mesure où les biens possédés par la société de personnes ne sont pas suffisants pour payer les créanciers.

À titre informatif, les frais de création d’une société de personne varient en fonction du type de société choisi. La société est créée par la conclusion du contrat entre les personnes qui désirent s’associer.

Si les personnes désirant s’associer veulent mettre en place une société en nom collectif ou une société en commandite, une déclaration d’immatriculation peut être produite auprès du Registraire des Entreprises du Québec. À défaut de produire une telle déclaration, la société sera réputée être une société en participation. Une fois ces deux étapes accomplies, la société est opérationnelle et les seuls autres coûts à débourser seront ceux reliés à l’exploitation de la société.

En plus des coûts faibles, la gestion de la société est peu complexe et les parties ont la liberté de prévoir les règles de gestion dans leur contrat de la société. Plus le contrat est détaillé, moins il y aura de problèmes de gestion.


DÉTENTION D’ACTIFS IMMOBILIERS PAR L’ENTREMISE D’UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS

Caractéristiques :

  • Création d’une entité distincte de ses actionnaires
  • Patrimoine distinct

Avantages :

  • Simple;
  • La participation dans la société est transférable;
  • Possibilité de reporter le paiement d’une partie de l’impôt payable;
  • Possibilité de planifier de façon optimale la rémunération d’un investisseur;
  • Possibilité de réclamer la déduction pour petite entreprise;
  • La disposition présumée en cas de décès génère du gain en capital au lieu de la récupération d’amortissement
  • Pas de droits de mutation lors de l’acquisition des actions et plusieurs exonérations dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières
  • Possibilité d’effectuer un roulement des actifs;
  • Possibilité de réclamer l’exemption de gain de capital à la vente d’actions si la société est une société exploitant une petite entreprise

Désavantages :

  • Les pertes ne peuvent pas être attribuées aux actionnaires;
  • Accès plus limité au cash flow ;
  • Pas de possibilité de roulement pour le transfert d’un terrain détenu pour la revente
  • Assujettissement aux règles de capitalisation restreinte lorsqu’il y a présence d’un investisseur non résident important qui, à la fois, détient des actions et un prêt dans la société canadienne;
  • Problème de calcul de l’avantage à un actionnaire.

Contrairement à la société de personnes, la société par actions («SPA») est une personne morale, elle est donc une personne distincte de ses propriétaires avec son propre patrimoine distinct.

La détention d’immeubles par l’entreprise d’une SPA s’avère avantageuse pour exploiter une entreprise, par exemple si vous faites des « flips ». Lorsque le seul objectif est la détention d’immeubles pour les revenus de location, ce n’est pas un avantage car les revenus sont imposés immédiatement au taux d’imposition combiné (fédéral + provincial) le plus élevé. Le gouvernement tente de décourager l’utilisation de la SPA pour gagner ce type de revenu parce qu’il y a eu de nombreux abus dans le passé.  Par contre, le gouvernement accorde un traitement fiscal plus avantageux aux SPA qui exploite activement une entreprise.

REVENU D’ENTREPRISE VS REVENU DE BIEN

Le revenu d’entreprise est différent du revenu de bien puisqu’il exige que des gestes soient posés afin de générer des revenus contrairement au revenu de bien où la simple détention d’un immeuble à revenu permet au propriétaire de récupérer les loyers à chaque premier du mois. Le revenu est passif et ne requiert pas de gestes concrets.

Mis à part le traitement fiscal qui est accordé aux sociétés par actions qui exploitent une entreprise, le gouvernement permet à un particulier qui exploite déjà une entreprise, et qui décide de mettre en place une SPA pour exploiter cette entreprise, de rouler les biens nécessaires à l’exploitation de l’entreprise sans impact fiscal en faveur de la SPA. Ceci est applicable aussi dans le cas où le particulier détient déjà plusieurs actifs immobiliers à titre personnel et aimerait les transférer dans une SPA nouvellement créée.

Bien évidemment, certaines restrictions sont applicables au roulement et certaines conditions doivent être respectées afin qu’il n’y ait réellement aucune conséquence fiscale suite à ce roulement.


DÉTENTION D’ACTIFS IMMOBILIERS À TRAVERS UNE FIDUCIE

Caractéristiques

  • Patrimoine autonome et distinct comme une société par actions;
  • Biens sous le contrôle des fiduciaires au bénéfice de bénéficiaires;
  • Très grande flexibilité si fiducie discrétionnaire (voir notre article sur la fiducie);
  • Facilité de la transmission à une génération future;
  • Responsabilité limitée;
  • Mise en place plus coûteuse que la société par actions;
  • Au niveau de l’impôt, une fiducie est un contribuable réputé être un particulier;
  • Le calcul du revenu net se fait d’abord au niveau du calcul de la fiducie;
  • La résidence d’une fiducie est déterminée par la résidence des fiduciaires, mais également par l’endroit d’où le contrôle est effectué
  • Une fiducie entre vifs est imposée au taux d’imposition du particulier le plus élevé

Avantages :

  • Possibilité d’effectuer un roulement d’une fiducie à ses bénéficiaires, mais il n’est pas possible de profiter d’un roulement fiscal lors d’un transfert de biens à une fiducie;
  • En cas du décès d’un bénéficiaire, il est possible de reporter l’impôt;
  • Lors d’un décès il est possible de convertir de la récupération d’amortissement en gain en capital;

Désavantages :

  • La perte réalisée par une fiducie ne peut être attribuée à ses bénéficiaires;
  • Application de la règle des 21 ans;
  • Impôt minimum applicable;
  • La fin s’année doit être obligatoirement le 31 décembre;

La fiducie est une entité hybride. Tout comme la société par actions, la fiducie a un patrimoine autonome et distinct de celui des ses bénéficiaires, mais elle est considérée comme un particulier au point de vue fiscal.

La fiducie peut s’apparenter à la société par actions étant donné qu’elle est une personne distincte de ses bénéficiaires tout comme la SPA avec ses actionnaires ce qui fait en sorte que seule la SPA ou la fiducie sont responsables de leurs pertes.

Aussi, ce qui est intéressant avec la fiducie est le fait que le créateur de la fiducie (« le constituant ») peut décider de l’utilisation des biens transférés à la fiducie, ici les immeubles, et la manière dont sera distribué les revenus tirés de ces immeubles et par la suite, la distribution des immeubles à titre de capital. Si la fiducie est discrétionnaire, cette flexibilité dans l’administration et dans la distribution des surplus est encore plus grande.

Contrairement aux deux modes de détention mentionnés plus haut, la fiducie est assujettie au plus haut taux d’imposition combiné sur tous ses revenus et ce, peu importe le type de revenu gagné. Les avantages de la fiducie ne sont donc certainement pas reliés aux impôts, mais plutôt sur ce qu’elle permet de faire. La fiducie permet une planification successorale efficace ou de transfert des immeubles aux héritiers ou à la génération suivante lorsqu’ils seront prêts à les recevoir.

Hésitez-vous quant au meilleur mode de détention de vos actifs? Contactez-nous pour une consultation stratégique au cours de laquelle nous pourrons déterminer ce qui vous conviendrait le mieux.

Comment se payer en tant que chef d’entreprise

Mise à part les questions qu’on me pose le plus souvent telles que «combien cela va-t-il coûter?” et “est-ce que le mandat pourrait être complété d’urgence?” beaucoup d’entrepreneurs nouvellement incorporés se demandent s’ils devraient se verser une rémunération sous forme de dividendes ou un salaire.

Quelle est la meilleure solution? Il n’y en a pas. Cela dépend vraiment de vos priorités et de vos objectifs.

Cherchez vous à économiser le plus d’impôts possible?

Si votre revenu d’entreprise active dépasse le seuil de revenu imposable admissible à la déduction pour petites entreprises, c’est-à-dire 19% pour les premiers 500 000 $, c’est préférable de se verser un salaire ou une prime car ce sont des dépenses déductibles et idéalement cela permettrait de bénéficier du taux d’imposition de 19% si vous demeurez sous le maximum de 500 000$. Cependant, il est important de faire une simulation pour s’assurer que l’impôt que vous payez sur votre salaire ne vient pas anéantir l’avantage fiscal.

Voulez-vous bénéficier d’avantages sociaux?

  • Le paiement d’un salaire a comme impact le paiement de charges sociales, par exemple les cotisations au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), au Régime de rentes du Québec (RRQ) et au Fonds des services de santé (FSS). Le versement d’un salaire permet aussi de recevoir des prestations du RRQ à la retraite, de maximiser les montants reçus du RQAP pendant le congé de maternité/parental, ainsi que de bénéficier de la déduction des frais de garde par le conjoint ayant le plus bas revenu admissible. Notez que le dividende n’est pas considéré comme un revenu admissible pour pouvoir bénéficier de ces avantages donc ce n’est applicable que lorsqu’il s’agit d’un salaire.
  • Le fait de recevoir un salaire permet également une cotisation à votre REER (régime enregistré d’épargne-retraite). Quant aux dividendes, ils ne génèrent pas de cotisation à votre REER parce qu’ils ne sont pas considérés comme un revenu admissible.

Un petit conseil: Il est préférable de déclarer un salaire lorsque votre rémunération est éligible aux crédits d’impôt pour la recherche et le développement.

En ce qui à trait aux dividendes, ce n’est pas une dépense déductible pour la société. Afin de prendre une décision entre les deux, vous devez comparer le montant de l’impôt payable par vous et la société VS les impôts qui seraient dus si la société vous verse un salaire. Les propriétaires d’entreprises qui n’ont pas besoin de l’un des avantages énumérés ci-dessus ou qui n’en font pas une priorité tendent souvent vers les dividendes et peuvent également considérer le fractionnement de revenus comme une stratégie pour extraire plus d’argent de la société sans payer trop d’impôts.

Une chose que vous devriez vraiment savoir c’est que tout argent emprunté ou retiré de la société et non remboursé avant la fin de l’exercice financier sous la forme de salaires, de primes ou de dividendes pourrait être considéré comme un prêt consenti par la société à l’actionnaire. On pourrait donc considéré que l’entreprise vous a prêté de l’argent et dans ce cas, le montant ne serait pas déductible pour la société et ne serait pas admissible au crédit d’impôt pour dividendes. Vous auriez à rembourser le montant en question à la société avant la fin de la deuxième année d’imposition suivant le retrait, sinon cela deviendrait un avantage imposable.

Autres questions fréquemment posées:

  1. Puis-je faire un mélange de dividendes et de salaire? Oui, vous le pouvez absolument et votre comptable peut analyser avec vous la meilleure combinaison.
  2. Dois-je appeler mon comptable chaque fois que je veux me payer? Non, vous n’avez pas à le faire, mais vous devez garder une trace de tous les retraits que vous faites.
  3. Dois-je décider si c’est un dividende ou un salaire chaque fois que je retire de l’argent? Non, vous n’avez pas à le faire, vous pouvez garder la trace et demander à votre comptable de catégoriser chaque paiement ultérieurement.
  4. Puis-je me payer en espèces ou le paiement doit se faire par chèque? Oui, il pourrait être en espèces, mais ne le faites pas. Pourquoi? Parce que vous avez vraiment besoin de garder une trace de vos retraits. Si vous commencez à prendre de l’argent de temps en temps au guichet automatique, il sera difficile de déterminer si cela faisait partie de votre salaire ou des montants prélevés pour payer une dépense.

Étant donné la multitude de facteurs à considérer, vous pourriez envisager de consulter un professionnel pour en discuter.

Dividendes 101

  • Il existe deux catégories de dividendes imposables qu’une société peut verser à ses actionnaires, soit les dividendes déterminés (à partir des revenus n’ayant pas donné droit à la DPE. Taux d’imposition de 26,9%) et les dividendes ordinaires (à partir des revenus ayant donné droit à la DPE/taux d’imposition de 19% ou des revenus de placements). Les premiers sont moins imposés (taux maximum de 39,83%) que les seconds (taux maximum de 43,83%).
  • En 2015, un dividende déterminé qui constituait le seul revenu de l’actionnaire était non imposable au fédéral lorsque le montant n’excède pas 49 000$ et au provincial lorsque le montant n’excède pas 35 000$.
  • En 2015, un dividende ordinaire qui constituait le seul revenu de l’actionnaire est non imposable au fédéral lorsque le montant n’excède pas 36 000$ et au provincial lorsque le montant n’excède pas 21 000$.
  • L’actionnaire résident du Canada peut recevoir un dividende en capital libre d’impôt. En effet, les sociétés fermées (privées, non cotées à la bourse) possèdent un compte qui permet de verser certains gains en capital. Ce compte comporte la partie non imposable des gains en capital (seul la moitié d’un gain en capital est imposable) notamment les dividendes en capital reçus d’autres sociétés et le produit net d’un contrat d’assurance vie. Il est préférable de distribuer les soldes positifs du CDC (compte de dividende en capital) car il n’est pas garanti que les soldes restent éternellement dans le compte. Par exemple, des pertes en capital peuvent venir réduire le solde.
  • Prendre en note que les autorités fiscales pourraient exiger le remboursement des dividendes si l’entreprise n’honore pas ses obligations fiscales.
  • Vous vous versez un boni? Ils sont déductibles au cours de l’exercice financier pendant lequel ils ont été déclarés et doivent être payées dans les 180 jours qui suivent la fin de l’exercice. Cela vous permet de reporter l’impôt personnel à payer sur ce montant.

Autres questions fréquemment posées:

  1. Puis-je faire un mélange de dividendes et de salaire? Oui, vous le pouvez absolument et votre comptable peut analyser avec vous la meilleure combinaison.
  2. Dois-je appeler mon comptable chaque fois que je veux me payer? Non, vous n’avez pas à le faire, mais vous devez garder une trace de tous les retraits que vous faites.
  3. Dois-je décider si c’est un dividende ou un salaire chaque fois que je retire de l’argent? Non, vous n’avez pas à le faire, vous pouvez garder la trace et demander à votre comptable de catégoriser chaque paiement ultérieurement.
  4. Puis-je me payer en espèces ou le paiement doit se faire par chèque? Oui, il pourrait être en espèces, mais ne le faites pas. Pourquoi? Parce que vous avez vraiment besoin de garder une trace de vos retraits. Si vous commencez à prendre de l’argent de temps en temps au guichet automatique, il sera difficile de déterminer si cela faisait partie de votre salaire ou des montants prélevés pour payer une dépense.

Vous hésitez quant à la meilleure stratégie? N’hésitez pas à nous contacter. Pour des conseils et stratégies exclusives, inscrivez-vous à notre infolettre.