3 erreurs juridiques à éviter en démarrage d’entreprise

Devenir entrepreneure est à la fois une aventure excitante et un chemin parsemé d’embûches. Une fois à votre compte, vous devenez responsable de tous les aspects de votre entreprise, la comptabilité, le légal, le marketing…Ça peut être difficile de naviguer à travers tous ces champs d’expertise, mais s’il y a 3 choses à éviter en phase de démarrage d’entreprise, les voici.

S’incorporer trop tôt

Trop d’entrepreneurs croient qu’il est nécessaire de s’incorporer dès le début de leurs activités commerciales. C’est un mythe.

S’incorporer est nécessaire principalement dans 2 cas :

  • Vos revenus dépassent largement vos dépenses et vous avez des liquidités en trop à la fin de l’année.
  • Vous êtes dans une industrie hautement à risque en ce qui a trait aux poursuites.

Je vous explique.

Plusieurs s’incorporent car le taux d’imposition des sociétés est plus bas que celui des particuliers. Ils croient donc, à tort, qu’ils sauvent de l’impôt en créant une entité juridique distincte. La réalité est que c’est avantageux seulement si vous avez fait tellement d’argent qu’il en reste dans la société après vous êtes rémunérée. Sinon ça ne vaut pas la peine.

Donc pour ceux qui s’incorporent trop tôt, voici ce qui arrive : une fois toutes les déductions effectuées, le revenu imposable généré par l’entreprise sera imposé à un faible taux de 19%. Ensuite, le particulier est aussi imposé à titre personnel sur le salaire/dividende qu’il s’est versé. Dans ce cas, le taux d’imposition varie selon la fourchette des revenus mais ça peut aller jusqu’à 53%.

Lorsque les revenus générés sont faibles, l’imposition qui survient au niveau de la société est inutile et coûteuse et aurait pu être évitée en ne s’imposant qu’une fois au niveau personnel.

Pour le second cas, lorsqu’il y a incorporation, la société devient une personne à part entière. Elle peut signer des contrats, payer des factures et avoir ses propres dettes. Si vous travaillez dans un domaine où il y a des chances de se faire poursuivre pour une erreur, s’incorporer est une bonne idée. Cela permet d’exclure votre responsabilité personnelle et en cas de pépin, c’est la société qui écope. Attention, en cas de fraude, tout le monde y passe.

La meilleure chose à faire ? Démarrer à titre d’entreprise individuelle. Les revenus seront imposés qu’une seule fois à titre personnel. Quand vous arrivez au moment où vos revenus dépassent largement vos dépenses, c’est le temps de procéder à votre incorporation. Au quotidien pour vos clients, ça ne fera pas de différence, mais dans vos poches oui.

Ne pas prévoir une convention entre actionnaires ou un contrat de partenariat

démarrage d'entreprise_associésSi vous travaillez avec une ou plusieurs personnes il est important d’avoir un contrat de partenariat ou une convention entre actionnaires (dans le cas d’une société par actions).

À quoi ça sert ? C’est comme un contrat de mariage en affaires. Ça permet de prévoir la proportion dont bénéficie chaque partenaire lorsqu’il y des profits et comment les pertes sont réparties. Aussi, on y retrouve comment agir en cas de mésentente. Avec ce contrat, votre partenaire ne pourra pas se retourner du jour au lendemain pour vous faire concurrence ou inviter un nouveau partenaire à se joindre à vous sans votre consentement. Mine de rien, ce sont des balises qu’il faut établir dès le départ pendant que tout se passe bien.

Même si votre partenaire d’affaires est votre meilleure amie ou même votre mère, une convention entre actionnaires est nécessaire.

La meilleure chose à faire ? Si vous n’avez pas les moyens de confier la tâche à un professionnel, consultez plusieurs sources fiables faisant état des clauses les plus importantes à avoir dans une convention entre actionnaires. Au moins vous aurez un contrat écrit pour débuter et lorsque le budget le permettra, un professionnel pourra réviser votre contrat et vous proposer une version améliorée bullet proof.

Cette liste est loin d’être exhaustive mais à titre indicatif, il devrait y avoir une clause de non-concurrence, une clause en cas de vente de l’entreprise à des tiers, une clause si un des partenaires veut vendre ses parts et au moins une clause qui protège les droits des actionnaires minoritaires (s’il s’agit d’une société par actions).

Ne pas avoir de comptable

Lorsqu’on lance son entreprise, les dépenses s’accumulent rapidement et l’envie de faire sa comptabilité seul avec un logiciel peut se faire sentir.

Conseil d’amie : ne succombez pas à la tentation.

Il faut se l’admettre, faire sa comptabilité c’est plus que de calculer ses revenus et dépenses dans un fichier Excel. Un bon comptable saura vous informer de toutes les déductions possibles qui auraient pu vous échapper.

De plus, soumettre une déclaration erronée vous expose à des représailles du gouvernement. Mieux vaut être conforme dès le début. D’ailleurs, plusieurs comptables ont des tarifs abordables pour les entreprises en démarrage.

En conclusion, si vous évitez ces 3 erreurs vous partez déjà avec une longueur d’avance et des sous de plus en poches.

Ressources additionnelles :

Information supplémentaire concernant les conventions entre actionnaires.
Sociétés par actions
Entreprise individuelle

Anne-Edma Louis
Avocate fiscaliste
Audax Avocats

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